Ma Petite Entreprise en Chine

Le gouvernement local basé à Canton a récemment demandé aux entreprises qui ont suivi la réglementation sur l’utilisation d’Internet dans les entreprises du PSB (Public Security Bureau) de Guangzhou de publier sur leurs sites web un logo de conformité à cette réglementation.

Cette réglementation impose en effet de définir pour chaque entreprise une équipe en charge des problématiques liées à la sécurité et à l’Internet, de fournir une topologie du réseau de la société, et de mettre en place un pare-feu payant agrée par le gouvernement chinois.

La requête du PSB est la suivante:

- Insertion d’une image au bas de la page d’accueil du site:

Logo

- Lien vers le site web suivant: http://guangzhou.cyberpolice.cn/netalarm/netalarm/Welcome.jsp?bano=4401040101004

Un des site web de recrutement les plus importants en Chine l’a déjà mis en bas de sa page d’accueil: http://51job.com. Il est donc probable que malgré le manque d’esthétique du design de ce logo, cette mesure se généralise à la majorité des sites web chinois.

Juridique Internet

Yannick est chef d’équipe chez BysoftChina et a suivi une partie de son parcours universitaire en Chine. Il évoque dans cet article la valeur du contrat en Chine.

La banque mondiale publie chaque année sur son site http://www.doingbusiness.org un classement de 183 pays selon la facilité qu’il y a à y faire des affaires : http://francais.doingbusiness.org/economyrankings/

La Chine s’y classe 89ème pour 2010, soit au milieu du tableau. Il est intéressant cependant de noter que pour ce qui est de l’ « Exécution des contrats », la Chine se classe 18ème. Cela place l’Empire du Milieu devant notamment le Japon et le Royaume Uni dans ce domaine.

Il faut donc revenir sur une idée préconçue et très répandue selon laquelle les contrats n’ont pas de valeur en Chine. Un contrat en Chine est respecté, et appliqué par les tribunaux. C’est un atout majeur pour toute entreprise cherchant à s’installer en Chine de savoir que dans ce domaine, les tribunaux locaux feront respecter vos droits.
Bien sûr, pour qu’un tribunal fasse respecter vos contrats, il faut que cela soit possible. Il faut donc s’assurer que les contrats ne violent aucune loi Chinoise, et qu’ils soient rédigés en langue chinoise.

Souvent, les entrepreneurs partent de l’idée que les contrats chinois n’ont aucune valeur, ce qui devient une prophétie auto-réalisatrice :
-  On part de l’idée que les contrats chinois ne valent rien
- Les contrats de l’entreprise sont rédigés avec très peu d’attention, voire de manière illégale
- Au moment recherché, le contrat n’est pas appliqué, car inapplicable…
Source http://www.chinalawblog.com/

Juridique contrat

Le gouvernement local basé à Canton a récemment demandé aux entreprises de se conformer à la loi du PSB (Public Security Bureau) de Guangzhou qui permet de gérer et de superviser toute société qui utilise un réseau informatique d’information et/ou l’Internet et de donner une pénalité si elles sont en violation avec cette réglementation.

Cette réglementation impose en effet de définir pour chaque entreprise une équipe en charge des problématiques liées à la sécurité et à l’Internet, de fournir une topologie du réseau de la société, et de mettre en place un pare-feu payant agrée par le gouvernement chinois.

Il n’existe cependant pas de dispositions spécifiques indiquant que les entreprises doivent installer un logiciel en particulier. Ainsi, il semble que c’est davantage une question pratique et locale plutôt qu’une obligation du gouvernement. La manière de réagir dépend donc de l’entreprise, bien qu’évidemment le plus simple pour éviter tout conflit est d’adhérer à l’ordre énoncé par le gouvernement local, en prenant en compte que tout risque de l’entreprise sur son activité commerciale ou sur ses clients ne doit pas être écarté dans le processus de décision.

Ces mesures ont pour objectif de contrôler l’information qui circule dans les entreprises en limitant l’accès ou la circulation de données considérées comme illicites en Chine. Ainsi cette réglementation s’installe dans la continuité de la censure de l’information dont les deux exemples les plus récents ont été le bannissement de YouTube et de Facebook. Il est donc probable que cette réglementation soit prochainement étendue sur le reste du territoire chinois.

Des informations complémentaires sur cette nouvelle réglementation peuvent être trouvées sur le site Internet suivant :
www.gzjd.gov.cn/pub/index_jsp_catid_203_211_id_33815.html

Internet, Juridique Internet

En Chine comme ailleurs, un contentieux entre un fournisseur et son client peut survenir. Ma Petite Entreprise en Chine vous décrit les étapes à suivre en cas de non paiement d’un produit ou d’un service par un client.

Tout d’abord dans le cadre d’un contentieux en Chine, les cabinets d’avocats étrangers ne peuvent pas intervenir devant les juridictions chinoises. Les avocats chinois embauchés par les cabinets étrangers ne peuvent également plus plaider devant les tribunaux. Il est donc nécessaire de recourir aux services d’avocats chinois spécialisés dans le contentieux exerçant au sein de cabinets chinois. Dans le cas d’un recours en justice il est important d’être couvert par un contrat signé et d’avoir la preuve qu’un livrable a bien été délivré au client.

Il est cependant possible à des cabinets étrangers de représenter leurs clients devant les tribunaux c’est-à-dire d’assister au procès et de s’occuper de la communication avec l’avocat chinois afin de vérifier que le dossier soit traité de façon professionnelle.

Pour des montants faibles il est néanmoins déconseiller d’intenter une action en justice. Car la société se portant en justice serait obligé de payer des frais d’avocats et des frais de justice qui représenteraient plusieurs fois le montant de la somme à récupérer.

Dans ce cas il est préférable de rédiger une mise en demeure à l’adresse du client dans laquelle la société exige le paiement de la somme due (il est important de préciser la somme dans la lettre). Si aucune clause prévoyant des intérêts de retard en cas de non paiement n’est prévue au sein du contrat, c’est donc le taux légal qui s’applique.

Un cabinet d’avocat peut également rédiger un tel modèle de mise en demeure en anglais et en chinois que la société pourra adresser à ses clients défaillants afin de les sommer de payer leurs dettes.

Dans le cas d’un litige portant sur une somme faible, une visite chez le client peut parfois suffire à régler le contentieux. Egalement, si la société appartient à des organisations cela peut se révéler être un bon moyen pour faire pression.

Finalement des organismes spécialisés dans le recouvrement de dettes commencent à apparaître en Chine. Il est cependant nécessaire de faire des recherches pour s’assurer du sérieux de la société.

Ma Petite Entreprise en Chine tient à remercier Pierre Vacher du cabinet LPA (Lefèvre Pelletier & associés), qui a gracieusement collaboré à la rédaction de cet article.

Juridique avocat, contentieux, paiement

Face à la crise économique de nombreuses entreprises ont recours à des baisses de salaires ou à des licenciements massifs de leurs employés. La loi du travail mentionne les droits et les devoirs des entreprises à ce sujet.

Dans le cas d’une baisse des salaires, un consensus doit être trouvé entre l’employeur et son employé: sans l’adhésion de l’employé, l’entreprise ne peut pas baisser un salaire de manière autoritaire, l’accord mutuel est obligatoire. En revanche, le gel des salaires est autorisé à la condition que le contraire ne soit pas stipulé dans le contrat de travail ou dans une convention collective.

Certaines entreprises ont recours à des congés non payés, parfois pris alternativement. Dans son article 35 la loi du travail mentionne, que si l’entreprise suspend sa production moins de 30 jours sans qu’une faute des employés en soit la cause, l’employeur doit payer le salaire normal (au-delà de cette période, l’entreprise doit payer au minimum 80% du salaire minimum local). Ainsi, si l’entreprise a des difficultés, il est conseillé de suivre un processus démocratique afin d’arriver à un consensus avec les employés sur des congés non rémunérés. Si un consensus est trouvé de manière individuelle, il est conseillé de mettre par écrit la demande de congés non rémunérés et de continuer à verser la sécurité sociale (car le contrat de travail est toujours valide).

Dans son article 9, la nouvelle loi du travail définit une politique de licenciement massif lorsqu’au moins 20 personnes sont licenciées ou lorsque moins de 20 personnes sont licenciées mais que les licenciements représentent au moins 10% du total des ressources. Lorsque ce cas se présente, l’entreprise doit communiquer son intention au syndicat ou à l’ensemble de ses employés au moins 30 jours à l’avance. L’entreprise doit ensuite envoyer un rapport au bureau du travail, mais n’a pas à demander une approbation de la part du gouvernement. Si l’entreprise éprouve de sérieuses difficultés en terme d’opération ou de production, il est cependant conseillé de préparer des documents pertinents comme des données sur la diminution des ventes, afin de se justifier auprès du syndicat ou des employés.

La crise économique a particulièrement touché les entreprises industrielles basées dans la province du Guangdong : le taux de change du yuan, cumulé à la baisse de la demande extérieure en étant les causes principales. BysoftChina, qui est supportée par une demande intérieure forte en Chine et la valeur ajoutée inhérente à son secteur d’activité n’a pas eu, en revanche, à mettre en place de plans drastiques sur sa structure de Canton.

Juridique, Ressources Humaines congés, crise économique, licenciement, loi du travail, salaire