Recours juridiques à un non paiement
En Chine comme ailleurs, un contentieux entre un fournisseur et son client peut survenir. Ma Petite Entreprise en Chine vous décrit les étapes à suivre en cas de non paiement d’un produit ou d’un service par un client.
Tout d’abord dans le cadre d’un contentieux en Chine, les cabinets d’avocats étrangers ne peuvent pas intervenir devant les juridictions chinoises. Les avocats chinois embauchés par les cabinets étrangers ne peuvent également plus plaider devant les tribunaux. Il est donc nécessaire de recourir aux services d’avocats chinois spécialisés dans le contentieux exerçant au sein de cabinets chinois. Dans le cas d’un recours en justice il est important d’être couvert par un contrat signé et d’avoir la preuve qu’un livrable a bien été délivré au client.
Il est cependant possible à des cabinets étrangers de représenter leurs clients devant les tribunaux c’est-à-dire d’assister au procès et de s’occuper de la communication avec l’avocat chinois afin de vérifier que le dossier soit traité de façon professionnelle.
Pour des montants faibles il est néanmoins déconseiller d’intenter une action en justice. Car la société se portant en justice serait obligé de payer des frais d’avocats et des frais de justice qui représenteraient plusieurs fois le montant de la somme à récupérer.
Dans ce cas il est préférable de rédiger une mise en demeure à l’adresse du client dans laquelle la société exige le paiement de la somme due (il est important de préciser la somme dans la lettre). Si aucune clause prévoyant des intérêts de retard en cas de non paiement n’est prévue au sein du contrat, c’est donc le taux légal qui s’applique.
Un cabinet d’avocat peut également rédiger un tel modèle de mise en demeure en anglais et en chinois que la société pourra adresser à ses clients défaillants afin de les sommer de payer leurs dettes.
Dans le cas d’un litige portant sur une somme faible, une visite chez le client peut parfois suffire à régler le contentieux. Egalement, si la société appartient à des organisations cela peut se révéler être un bon moyen pour faire pression.
Finalement des organismes spécialisés dans le recouvrement de dettes commencent à apparaître en Chine. Il est cependant nécessaire de faire des recherches pour s’assurer du sérieux de la société.
Ma Petite Entreprise en Chine tient à remercier Pierre Vacher du cabinet LPA (Lefèvre Pelletier & associés), qui a gracieusement collaboré à la rédaction de cet article.
